Amendement COM-14 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Alinéa 111 Après l’alinéa 111 sont ajoutés les deux alinéas ainsi rédigés : 23° (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article L. 122-6-2 est ainsi rédigé : « Le président de l'établissement public, ou son représentant, peut recueillir l'avis de tout organisme ou association compétent en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture, d'habitat et de déplacements, y compris des collectivités territoriales des Etats limitrophes ainsi que les syndicats professionnels agricoles à vocation générale représentatifs à l’échelle régionale et les organisations nationales de développement agricole et rural. »