Amendement COM-65 — Projet de loi relatif à la consommation

Alinéa 1 La deuxième phrase du paragraphe I de l’article 22 sexies est ainsi rédigée : « Les paragraphes III à VII de l’article 22 bis, l’article 22 ter et l’article 22 quinquies à l’exception de son paragraphe VI entrent en vigueur à cette même date ».