Amendement COM-58 — Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

I. Alinéa 1. Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application en Polynésie française de la seconde phrase du vingt et unième alinéa de l’article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du 2° de l’article 8 de la présente loi, les mots : « les départements et les régions » sont remplacés par les mots : « la Polynésie française ». II. En conséquence, supprimer le III.