Amendement COM-60 — Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Amendement rédactionnel. L'article 15 prévoit le transfert aux futurs quartiers prioritaires de l'application des dispositions législatives actuellement appliquées aux zones urbaines sensibles, sous réserve de la présente loi. Sa rédaction actuelle peut toutefois faire craindre que le remplacement ne soit pas effectif dans toutes les dispositions législatives concernées. Cet amendement propose donc une rédaction améliorée et précise les dispositions pour lesquelles le remplacement ne devra pas être effectué : le présent projet de loi prévoit en effet des dispositions qui ont vocation à s'appliquer dans des quartiers classés actuellement en zones urbaines sensibles actuelles mais qui ne seront pas retenus au titre des quartiers prioritaires.