Amendement COM-62 — Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
· Adopté
Claude Dilain (auteur), commission des affaires économiques (commission)
Alinéa 6.
Supprimer cet alinéa.
La source —
senat_amendements · nº 1038626
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé