Amendement COM-62 — Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
· Adopté
Claude Dilain (auteur), commission des affaires économiques (commission)
Amendement de conséquence par rapport à l’amendement proposé à l’article 3.
Dans la mesure où la nouvelle dotation « politique de la ville » sera instituée par un texte ultérieur, c’est au même texte, et non au présent projet de loi, qu’il reviendra de supprimer la dotation de développement urbain.
La source —
senat_amendements · nº 1038626
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