Amendement COM-64 — Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
· Adopté
Claude Dilain (auteur), commission des affaires économiques (commission)
Alinéa 7.
A la fin de l’alinéa, supprimer les mots « , à compter du 1er janvier 2015 »
La source —
senat_amendements · nº 1038627
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