Amendement COM-65 — Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
· Adopté
Claude Dilain (auteur), commission des affaires économiques (commission)
I. Alinéa 1.
Remplacer la référence : « l'article 15 » par la référence : « les articles 12 ter et 15 »
II. Alinéa 3.
Remplacer les mots « le 5° » par les mots « le 6° ».
La source —
senat_amendements · nº 1038628
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