Amendement COM-65 — Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Cet amendement, d'une part, diffère au 1er janvier 2015 l'entrée en vigueur du 6° de l'article 17, ce qui est une conséquence d'un autre amendement qui modifiait ce même 6°, relatif à l'Acsé. D'autre part, il supprime la mention, à l'article 18, du 5° de l’article 17 car un autre amendement a proposé la suppression de ce même 5°, qui concerne la la dotation de développement urbain. Il prévoit également l'entrée en vigueur de l'article 12 ter, qui adapte les missions de l'EPARECA à la nouvelle géographie prioritaire, à la date d'entrée en vigueur de cette dernière.