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7 janvier 2014 · Sénat · commission · exposé des motifs Amendement

Amendement COM-3 — Projet de loi relatif à la consommation

· Satisfait ou sans objet

Gérard Cornu (auteur), Groupe Union pour un Mouvement Populaire (groupe), Élisabeth Lamure (cosignataire), Gérard César (cosignataire), Bruno Gilles (cosignataire)

L'obligation pour les prescriptions médicales de verres correcteurs d'indiquer la valeur de l’écart pupillaire du patient va conduire a déconnecter l'activité ophtalmologique et l'activité d'opticien-lunetier. En conséquence, cette obligation nouvelle supprimera la spécificité de l'activité de l'opticien-lunetier.
La source — senat_amendements · nº 1038726
↗ https://www.senat.fr/amendements/commissions/2013-2014/244/Amdt_COM-3.html
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