Amendement COM-70 — Projet de loi relatif à la consommation
· Adopté
Alain Fauconnier (auteur), commission des affaires économiques (commission)
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
« Le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires de l’emprunteur pour l’émission de cet avenant. ».
La source —
senat_amendements · nº 1039007
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