Amendement COM-72 — Projet de loi relatif à la consommation
· Adopté
Alain Fauconnier (auteur), commission des affaires économiques (commission)
L’article 19 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur neuf mois à compter de la date de publication de la présente loi. »
La source —
senat_amendements · nº 1039005
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