Amendement COM-69 — Projet de loi relatif à la consommation

Amendement rédactionnel et de précision. Cet amendement vient notamment préciser les cas, définis par décret en conseil d’Etat, dans lesquels l’assureur pourra résilier le contrat d’assurance en le restreignant à certains cas résultant d’un changement de comportement volontaire de l’assuré.