Amendement COM-68 — Projet de loi relatif à la consommation
· Adopté
Alain Fauconnier (auteur), commission des affaires économiques (commission)
L’article 19 decies est ainsi rédigé :
Un décret fixe les délais et conditions dans lesquels sont applicables progressivement aux contrats de crédit renouvelable en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les règles prévues à l’article L. 311-16 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la présente loi.
La source —
senat_amendements · nº 1039009
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