Amendement COM-57 — Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
· Adopté
Claude Dilain (auteur), commission des affaires économiques (commission)
Alinéa 2.
Supprimer les mots «, les deuxième et troisième alinéas de l'article 15 ».
La source —
senat_amendements · nº 1038630
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