Amendement COM-63 — Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - En conséquence : 1° Au 4e alinéa de l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « telle que définie à l'article 1er de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville » sont supprimés ; 2° À l'article L. 117-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « les établissements publics visés aux articles L. 121-13 et L. 121-14 » sont remplacés par les mots : « l'établissement public visé à l'article L. 121-13 ».