Amendement COM-63 — Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Amendement de coordination. Il convient d'une part de supprimer dans le code de la construction et de l'habitation une référence à l'article 1er de la loi du 14 novembre 1996, qui est abrogé par le 3e alinéa du présent article. Il est d'autre part nécessaire de supprimer la mention de l'Acsé qui est faite à l'article L. 117-2 du code de l'action sociale et des familles, relatif au programme régional d'intégration des populations immigrées.