Amendement COM-50 — Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Le présent amendement vise à clarifier les objectifs, la mise en œuvre et la rédaction de l’article 5 ter. Celui-ci crée une convention intercommunale relative aux politiques d’attributions en vue de favoriser la mixité sociale et de contribuer à la réduction des inégalités entre les territoires : il est donc proposé de retirer les mentions de la concertation locative et des structures d’hébergement, qui n'entrent pas dans ce cadre. Les associations d’insertion sont dorénavant consultées préalablement à la signature de la convention. Il en va de même des associations de locataires qui ne peuvent pas être mises sur le même plan que les signataires de la convention (État, collectivités, bailleurs, collecteurs), ces derniers étant tous titulaires de droits de réservation sur le parc social et donc directement en charge des politiques d’attributions. La promotion de la mixité sociale nécessite la mise en place de politiques d’attributions ne s’arrêtant pas aux limites des quartiers prioritaires, aussi l’échelle d’application de la convention est-elle étendue à l’ensemble du territoire intercommunal. En cohérence avec le critère retenu pour la nouvelle géographie prioritaire, les objectifs fixés par la convention s’apprécient au regard de la concentration de pauvreté et doivent respecter la mise en œuvre du droit au logement opposable et les engagements pris dans les accords collectifs départementaux et intercommunaux.