Amendement 4 — de finances rectificative pour 2013

I.- Alinéa 14 Remplacer les mots : Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis, exonérer par les mots : Sont exonérés II. -La perte de recettes résultant pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les communes de l'exonération de cotisation foncière des entreprises des diffuseurs de presse est compensée par la majoration, à due concurrence, de la dotation globale de fonctionnement. III.- La perte de recettes résultant pour l’État du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.