Amendement 4 — de finances rectificative pour 2013

L'article 14 ouvre aux collectivités territoriales la possibilité d'exonérer de CFE les diffuseurs de presse de leur territoire. L'objet du présent amendement est d'élargir cette posssibilité de façon à la rendre de portée générale, sur le modèle de l'exonération appliquée à l'ensemble de la filière de la distribution de la presse, à l'exception justement des diffuseurs. A défaut, la mesure propsoée serait de peu d'effet, soumise au bon vouloir des collectivités territoriales, que les diffuseurs de presse devraient solliciter.