Amendement 5 — de finances rectificative pour 2013

Après l’alinéa 1 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 1424-42 est ainsi modifié : a) Le cinquième alinéa est supprimé ; b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions du présent article sont applicables à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, au bataillon de marins-pompiers de Marseille et aux centres de première intervention non intégrés. « Les missions dévolues au conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours par le deuxième alinéa du présent article sont assurées, pour les services d’incendie visés à l’alinéa précédent, par l’organe délibérant de leur collectivité support. » …° Les I et II de l’article L. 1424-49 sont ainsi rédigés : « I. – Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas, à l’exception de l’article L. 1424-42, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, et du Val-de-Marne, qui demeurent régis par les textes qui leur sont spécifiques. « II. – Dans le département des Bouches-du-Rhône, les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas au service d’incendie et de secours de la commune de Marseille prévu à l’article L. 2513-3, à l’exception des articles L. 1424-3, L. 1424-4, L. 1424-7, L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8, L. 1424-42 et L. 1424-51 ».