Amendement COM-33 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Amendement n° 30 I) Alinéa 7 1) Après le mot: entendre insérer les mots: ni lire sur les lèvres 2) Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé: "Lorsque le testateur ne peut parler ou entendre, ni lire et écrire, la dictée et la lecture peuvent être accomplies par le truchement de deux interprètes en langue des signes, choisis l’un par le notaire et l’autre par le testateur, et chargés chacun de veiller à l’exacte traduction des propos tenus." II) Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé: ...° A l'article 975 du code civil, après les mots:"acte public" sont insérer les mots: "ou interprètes en langue des signes pour ce testament"