Amendement COM-33 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
· Adopté
Thani Mohamed Soilihi (auteur), commission des lois (commission)
Ce sous-amendement complète l'amendement du Gouvernement, pour prévoir le cas des personnes sourdes ou muettes, qui ne sauraient ni lire ni écrire
La source —
senat_amendements · nº 1039093
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé