Amendement COM-28 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Alinéa 9 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le début du deuxième alinéa de l’article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Ces devis doivent être transmis par l’opérateur funéraire à la mairie des communes où il exerce habituellement son activité. Ils peuvent être consultés… [le reste sans changement] ».