Amendement COM-85 — Projet de loi relatif à la consommation

Le présent amendement vise à coordonner deux articles. Le VII de l’article 66 vise à renforcer le dispositif de sanction pénale en cas d’infraction aux dispositions de la section 6 du chapitre III du livre III du code de la consommation concernant les hypothèques rechargeables. Cette même section étant abrogée par le I de l’article 19 bis, il convient de supprimer ce VII de l’article 66.