Amendement 12 — de finances rectificative pour 2013

Cet amendement est en lien direct avec l'article 14. Le présent amendement vise à rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires travaillées au-delà de la durée légale du travail, votée en 2007 mais supprimée par l’actuelle majorité dès son arrivée au pouvoir, pour des motifs purement idéologiques et en dépit de son utilité avérée pour des millions de salariés. Les importantes conséquences économiques et sociales de cette abrogation pour les travailleurs - en particulier les plus modestes -, qui ont constaté une nette baisse de leur pouvoir d’achat déjà fragilisé par ailleurs, conduisent aujourd’hui, un an et demi après l’abrogation de cette mesure, à faire naître un doute réel sur l’opportunité de cette décision, y compris parmi les élus de l’actuelle majorité. En effet, la défiscalisation des heures supplémentaires permettait d’augmenter sensiblement les rémunérations des salariés, en prévoyant une réduction des cotisations sociales ainsi qu’une exonération d’impôt sur le revenu au titre de ses heures supplémentaires. Ce sont environ neuf millions de Français qui ont ainsi pu profiter de cette mesure, pour un gain moyen annuel de 500 euros. L’ensemble des entreprises bénéficiaient elles aussi de réductions de cotisations sociales (50 centimes de l’heure pour les grandes entreprises et 1,50 euro pour les entreprises de moins de 20 salariés) entraînant une baisse du coût du travail. Le dispositif leur procurait également une plus grande flexibilité, indispensable pour s’adapter aux périodes de crises et aux variations d’activités. Pour ces raisons, la défiscalisation des heures supplémentaires doit être rétablie. C’est une mesure concrète, qui offre un répit aux Français durement frappés par l’augmentation de la pression fiscale ces derniers mois.