Amendement 97 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
· Adopté
Claude Dilain (auteur), commission des affaires économiques (commission)
Amendement de conséquence.
Le contenu de l'alinéa 7 a été intégré par un précédent amendement au sein de l'article 9 ter.
La source —
senat_amendements · nº 1039081
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé