Amendement COM-87 — Projet de loi relatif à la consommation

Le présent amendement a pour objet de corriger un renvoi. Le nouvel article L. 3114-2-1 du code des transports créé par le V de l’article 56 du projet de loi a été renuméroté en L. 3115-6 par le Sénat en première lecture. Le VII du même article relatif à l’application à Saint-Pierre et Miquelon est donc corrigé en conséquence.