Amendement COM-5 — Projet de loi relatif à la consommation
· Satisfait ou sans objet
Gérard Cornu (auteur), Groupe Union pour un Mouvement Populaire (groupe), Élisabeth Lamure (cosignataire), Gérard César (cosignataire), Bruno Gilles (cosignataire)
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant:
b) Au premier alinéa, les mots : "trois ans" sont remplacés par les mots "cinq ans" ;
La source —
senat_amendements · nº 1038728
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