Amendement COM-56 — Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Cet amendement réécrit l'article 12 ter, relatif aux missions de l'EPARECA définies à l'article L. 325-1 du code de l'urbanisme, de manière à : - maintenir la supression, parmi ces missions, de l'intervention de l'EPARECA dans les quartiers liés par un contrat urbain de cohésion sociale ; - étendre à l'EPARECA la possibilité, prévue pour l'ANRU par l'article 2 du présent projet de loi, d'intervenir à proximité d'un quartier prioritaire si la requalification de celui-ci le nécessite ; - remplacer la référence aux zones urbaines sensibles par une référence aux futurs quartiers prioritaires de la politique de la ville ;