Amendement 95 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
· Adopté
Claude Dilain (auteur), commission des affaires économiques (commission)
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
II – Les articles 2 bis, 8, 9, 10, 10 bis, 12 et 12 ter et le 4° du I de l’article 17 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
La source —
senat_amendements · nº 1039083
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