Amendement 95 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
· Adopté
Claude Dilain (auteur), commission des affaires économiques (commission)
Amendement de coordination.
Certaines dispositions du projet de loi, dans la version adoptée en commission, ne sont pas applicables à Saint-Martin en raison des compétences locales en matière d’urbanisme et de logement (articles 2 bis, 10 bis et 12 ter) tandis que d’autres dispositions, insérés en cours de discussion parlementaire entre les articles 8 et 10 (articles 9 bis et 9 ter), ont néanmoins vocation à s’appliquer à Saint-Martin.
La source —
senat_amendements · nº 1039083
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