Amendement COM-6 — Projet de loi relatif à la consommation
· Rejeté
Gérard Cornu (auteur), Groupe Union pour un Mouvement Populaire (groupe), Élisabeth Lamure (cosignataire), Gérard César (cosignataire), Bruno Gilles (cosignataire)
Alinéa 10
Rédiger comme suit cet alinéa :
« La délivrance de verres correcteurs multifocaux ou de verres correcteurs de puissance significative est soumise à une prise de mesure. »
La source —
senat_amendements · nº 1038729
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