Amendement COM-6 — Projet de loi relatif à la consommation
· Rejeté
Gérard Cornu (auteur), Groupe Union pour un Mouvement Populaire (groupe), Élisabeth Lamure (cosignataire), Gérard César (cosignataire), Bruno Gilles (cosignataire)
Cet amendement précise que la délivrance de verres correcteurs multifocaux est également soumise à une prise de mesure.
Il s’agit là d’une mesure visant à protéger la santé publique des consommateurs et des patients, étant entendu que les produits d’optique-lunetterie ne sont pas des produits comme les autres.
La source —
senat_amendements · nº 1038729
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