Amendement COM-11 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la mise sur le marché et la brevetabilité des semences et obtentions végétales (texte E 8314)

L’alinéa 8 est ainsi complété. Après le mot "général", sont ajoutés les mots " demande que le texte interdise la diffusion de matériel de niche et de matériel hétérogène protégé par des droits de propriété intellectuelle sur les variétés, les plantes ou les caractères des plantes ;"