Amendement COM-11 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la mise sur le marché et la brevetabilité des semences et obtentions végétales (texte E 8314)

Le brevet sur les variétés est interdit en Europe, mais pas le brevet sur les non-variétés que sont le matériel hétérogène ou de niche. Or si des dérogations doivent être prévues pour les les semences paysannes et biologiques, nous ne souhaitons pas qu'elles bénéficient au marché de semences ou de "non-variétés" brevetées.