Amendement COM-3 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la mise sur le marché et la brevetabilité des semences et obtentions végétales (texte E 8314)

Après l’alinéa 21 insérer un alinéa ainsi rédigé : Attire l’attention de la commission européenne sur les risques que fait peser l’accord de partenariat transatlantique négocié entre les Etats-Unis et l’Europe, sur la pérennité du système du certificat d’obtention végétal et sur la souveraineté des Etats dans la définition de leur politique agricole et alimentaire, tout particulièrement en raison du principe de reconnaissance mutuelle des réglementations en vigueur et la création de tribunaux spéciaux pour arbitrer les litiges entre les investisseurs et les Etats, et dotés du pouvoir de prononcer des sanctions commerciales contre ces derniers.