Amendement COM-3 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la mise sur le marché et la brevetabilité des semences et obtentions végétales (texte E 8314)

Les auteurs de cet amendement, considèrent que l’actuelle négociation entre l’Europe et les Etats-Unis pour aboutir à un accord de libre échange met dangereusement en cause tous les principes défendus par les auteurs de la proposition. En signant un tel accord les pays de l’Union européenne s’exposent individuellement à être attaqués par des entreprises si leur législation contrevient aux intérêts commerciaux de ces investisseurs. De plus, l’harmonisation entre les législations étatsuniennes et européennes, au cœur du projet de l’accord, pourrait avoir pour conséquence une baisse significative du niveau de protection des consommateurs en Europe. Enfin, l’agriculture soutenable comme le système de propriété intellectuelle applicable aux végétaux seraient hypothéqués à mesure que l’Europe devrait s’ouvrir à l’importation de produits étatsuniens.