Amendement COM-86 — Projet de loi relatif à la consommation
· Adopté
Martial Bourquin (auteur), commission des affaires économiques (commission)
ARTICLE 50 ter
Après le 24 ème alinéa, ajouter l’alinéa suivant :
« d bis) Au sixième alinéa, remplacer les mots « au 1 » par les mots « au 1° du I » ; »
La source —
senat_amendements · nº 1039028
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