Amendement COM-88 — Projet de loi relatif à la consommation
· Adopté
Martial Bourquin (auteur), commission des affaires économiques (commission)
ARTICLE 45 bis
1° Au début de l’article, ajouter « I. – »
2° Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« II- Au deuxième alinéa de l’article unique de la loi du 20 février 1928 tendant à réglementer le mot « fine » dans le commerce des eaux-de-vie, les mots « les articles L.213-1 et L.216-5 » sont remplacés par les mots « l’article L213-1 ». »
La source —
senat_amendements · nº 1039030
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