Amendement COM-92 — Projet de loi relatif à la consommation

I. Alinéa 3 À la fin de l'alinéa, supprimer les mots « , et au plus tôt le 31 décembre 2013 ». II. Alinéa 9. Remplacer les mots « aux tarifs réglementés » par les mots « bénéficiant encore des tarifs réglementés et » et remplacer la référence « aux 1° à 3° » par la référence « aux 2° et 3° ». II. Alinéa 13. Rédiger ainsi cet alinéa : « Les fournisseurs de gaz naturel informent leurs clients finals bénéficiant encore des tarifs réglementés mentionnés au 1° du même article L. 445-4 de la résiliation de fait de ce contrat et de sa date d’échéance deux mois avant la date de suppression des tarifs réglementés de vente les concernant. »