Taxe sur la valeur ajoutée appliquée aux jardins familiaux

Réponse. - L'aticle 5 de la loi de finances pour 2000 soumet au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture de certains gros équipements. Les travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts demeurent en revanche soumis au taux normal, conformément à la directive communautaire 1999/85/CE du 22 octobre 1999 permettant l'application d'un taux de TVA réduit aux services à forte intensité de main-d' uvre. Cette directive limite en effet dans ce domaine l'application du taux réduit aux seuls travaux réalisés dans les logements. Il n'est donc pas possible d'étendre l'application du taux réduit de la TVA aux opérations d'aménagement ou de rénovation des centres de jardins familiaux ou d'insertion.