Amendement 1 — interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
· Adopté
Jacques Mézard (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe)
Cet amendement vise à rétablir l'article 1er B adopté par le Sénat en première lecture. La véritable modernisation de notre démocratie aurait été de traiter la question de l'égalité d'accès aux fonctions électives. Pour ce faire, le présent amendement reprend les dispositions adoptées à deux reprises par le Sénat et qui tendent à étendre aux collaborateurs de cabinet des exécutifs locaux les règles d'inéligibilité aux élections locales dans le ressort où ils travaillent ou ont travaillé.
La source —
senat_amendements · nº 1038891
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