Amendement COM-93 — Projet de loi relatif à la consommation
· Adopté
Martial Bourquin (auteur), commission des affaires économiques (commission)
Alinéa 4
Supprimer les mots : « , selon des modalités ne traduisant pas un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties prohibé par le 2° du I de l’article L. 442-6 ».
La source —
senat_amendements · nº 1039033
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