Amendement COM-90 — Projet de loi relatif à la consommation
· Adopté
Martial Bourquin (auteur), commission des affaires économiques (commission)
Supprimer les alinéas 9, 10, 20 et 21.
La source —
senat_amendements · nº 1039035
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé