Amendement 4 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
· Tombé
Michel Bécot (auteur), François-Noël Buffet (cosignataire), Groupe Union pour un Mouvement Populaire (groupe)
Alinéa 7, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Une instance de pilotage partenariale réunissant tous les signataires du contrat de ville est instituée en vue de l'élaboration, de la mise en oeuvre et de l'évaluation de ce dernier.
La source —
senat_amendements · nº 1038735
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