Amendement COM-95 — Projet de loi relatif à la consommation
· Adopté
Martial Bourquin (auteur), commission des affaires économiques (commission)
Alinéa 19
ARTICLE 62 bis A
A la deuxième phrase du 19e alinéa, remplacer les mots « troisième alinéa » par les mots « premier alinéa du présent V ».
La source —
senat_amendements · nº 1039040
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