Amendement 43 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
· Tombé
Gérard Collomb (auteur)
L’établissement public de coopération intercommunale met lui-même en œuvre des actions définies par le contrat de ville, mais les communes participent à l’élaboration, à la définition des orientations ainsi qu’à la co animation du contrat de ville.
L’objet de cet amendement est de prévoir l’articulation entre l’EPCI et les communes.
La source —
senat_amendements · nº 1038783
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