Amendement I-19 — Projet de loi de finances pour 2014

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « G ter. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l’article L. 541-2 du code de l’environnement ; » II. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … Le h est abrogé ; III. – Alinéa 9 Remplacer les références : G et G bis par les références : G, G bis et G ter IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.