Amendement I-20 — Projet de loi de finances pour 2014

I. – Après l’alinéa 5 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « G ter. – Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » ; A bis. - Le 3° bis de l’article 278 bis est abrogé ; II. – Alinéa 9 Remplacer les références : G et G bis par les références : G, G bis et G ter III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.